Accueil / Europe / L’Europe fait des propositions pour protéger les données personnelles

L’Europe fait des propositions pour protéger les données personnelles

Les ministres de la justice de l’Union européenne ont clôturé, lundi 15 juin, à Luxembourg, trois ans et demi de discussions ardues sur la protection des données personnelles. Ils ont enfin approuvé une proposition adaptée au développement de l’économie numérique.

Le texte doit toutefois encore être soumis au Parlement de Strasbourg, avant son éventuelle adoption. La question du niveau des sanctions pour les entreprises du Web qui enfreindraient les règles est l’un des points qui devra être débattu avec les députés.

Les mesures élaborées par la Commission de Bruxelles en 2012 visaient à actualiser et moderniser les principes dépassés d’un texte de 1995. Elles comportaient à la fois un « règlement » sur la protection des données personnelles et leur circulation, ainsi qu’une « directive » sur les données traitées par la justice et la police dans le cadre d’enquêtes. La discussion sur ce deuxième point doit se poursuivre et, espère la commissaire à la justice, Vera Jourova, être conclue à la fin de l’année.

Droit à l’oubli

Les responsables du Conseil et de la Commission affirment que le projet approuvé lundi vise à garantir « un niveau extrêmement élevé » de protection des données. Il offre, sur le papier, de meilleures garanties de contrôle aux citoyens qui pourront exiger que certains renseignements les concernant soient effacés (le « droit à l’oubli »). Il s’agissait notamment de « protéger les mineurs qui se mettent un peu trop à nu sur le Web », selon l’expression de la Garde des Sceaux, Christiane Taubira

S’ils n’obtiennent pas satisfaction et qu’une infraction est constatée, les citoyens pourront s’adresser à leur autorité nationale de contrôle (la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou CNIL, en France), dans leur langue. Les entreprises seront, elles aussi en contact avec une seule autorité de surveillance.
Un « guichet unique » devrait d’autre part être instauré. Il serait compétent pour veiller à l’application pour les transferts transfrontaliers de données collectées dans plusieurs pays par des acteurs de l’Internet, comme Google ou Facebook.

Système harmonisé

Le dilemme était de concilier la protection des données et la compétitivité des entreprises, en offrant aux deux parties un système harmonisé et une simplification. Sans donner l’impression au public qu’une diminution des formalités avant la collecte des renseignements permettra aux entreprises de se comporter comme elles l’entendent. « Des normes élevées de protection permettront de renforcer la confiance des consommateurs dans les services numériques et les entreprises bénéficieront d’un ensemble unique de règles dans 28 pays », expliquait lundi Mme Jourova.

A l’avenir, les Européens tenteront de renégocier l’accord, dit « Safe Harbour », qui les lie aux Etats-Unis et réglemente les transferts de données des citoyens européens collectées par des entreprises américaines

 

Cet article provient du média lemonde.fr

À propos de Pierre Drapeau

Pierre Drapeau est le Président de la Fondation Chefs d'entreprises.