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Opinion de la situation du Chantier Davie du Canada et de ses travailleurs vis-à-vis EN578-111588/B N/Réf. : 35897-001

Cette opinion juridique a été préparée par Me André Joli-Coeur, Joli-Coeur Lacasse

Québec, le 10 décembre 2017

Les faits relatés ci-après soulèvent, après un examen sommaire, deux problèmes importants découlant de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, ch. C-34) (ci-après la Loi), de la Constitution canadienne et de l’appel d’offres lui-même.

Premier problème

La Loi sur la concurrence Deux concurrents de Davie, les seuls, font simultanément les mêmes démarches au même endroit, soit au gouvernement fédéral, pour évincer Davie. Ces démarches à l’unisson ont pour but d’ « empêcher » … « la fourniture du produit (art. 45 de la Loi) soit les navires pouvant être fabriqués par Davie. Nous sommes d’opinion que cette simultanéité doit entraîner une enquête sérieuse, avec l’intervention du Québec, par le « Commissaire de la concurrence ». Il y a véritablement apparence d’arrangement entre concurrents. Nous vous rappelons que l’appel d’offres est lancée au moment de la restructuration de Davie; un acheteur de classe internationale se porte alors acquéreur de ses actifs. L’entreprise restructurée et le gouvernement du Québec demandent une brève prolongation de trois mois pour répondre à l’appel d’offres du gouvernement fédéral; les concurrents Irving et Seaspan avaient eu neuf mois pour y donner suite. Ils gagnaient eux aussi trois mois. Suite à l’intervention simultanée des deux autres chantiers, Davie s’est vue accorder 15 jours. Ces 15 jours insuffisants sont le résultat d’une violation probable et tout au moins apparente de l’article 45 de la Loi.

Deuxième problème

L’article 1 de la Loi sur la concurrence statue que : « La présente loi a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada dans le but de stimuler l’adaptabilité et l’efficience de l’économie canadienne… » Les faits brièvement présentés nous amènent à l’inverse : le gouvernement fédéral a restreint à deux compétiteurs, de moindre importance sur tous les plans, la concurrence. Les actes posés par ces concurrents pour évincer Davie sont de leur responsabilité, et sont susceptibles d’entraîner des conséquences pénales. Il n’en est pas de même pour l’application 2 de l’article 1 de la Loi. C’est le devoir de notre état fédéral d’y donner suite. Le gouvernement fédéral avait le devoir de résister à ces pressions simultanées et de résister à leur apparente coordination. Le ministère de madame Ambrose a failli à la tâche et on doit l’en tenir responsable. Le fédéral n’a pas respecté l’article 1 de sa propre Loi; l’exécutif fédéral est soumis aux lois de son Parlement.

VIOLATION CONSTITUTIONNELLE

Ce qui est plus grave sur le plan de la fédération canadienne c’est que ce qui est précédemment relaté frôle la violation constitutionnelle. Nous vous rappelons le second considérant de l’ « Acte de l’Amérique du Nord de 1867 » qui se lit ainsi : « Considérant …qu’une telle union aurait l’effet de développer la prospérité des provinces… » Le refus du gouvernement fédéral d’accorder un délai raisonnable avec la participation de deux provinces d’importance maritime moindre a pour effet direct d’amoindrir la prospérité du Québec et de ses travailleurs. Ce considérant qui a une apparence de principe à effet téléologique rencontre une règle objective dans la Loi constitutionnelle de 1982, à son article 36. (1) b) que nous vous citons : « …les gouvernements fédéral et provinciaux s’engagent à : … b) favoriser le développement économique pour réduire l’inégalité des chances.. »

10Nous sommes d’opinion que le ministère de madame Ambrose a violé cet article; il n’a pas respecté la constitution qui a été adoptée malgré l’opposition unanime de notre assemblée nationale. Il y a ici, comme pour ce qui concerne la Loi sur la concurrence, susceptibilité de recours direct aux tribunaux. Et avant de quitter l’aspect constitutionnel de l’affaire, j’attire votre attention sur la discrimination (bashing) territoriale dont sont victimes les employés de Davie dans cette affaire; il y a apparence de discrimination à l’égard des Québécois. Bien que ce type de discrimination ne soit pas nommé spécifiquement, nous sommes d’opinion qu’il est couvert dans les termes généraux utilisés dans la Loi constitutionnelle de1982 (Andrew c. Law Society of British Columbia (1989) 1 R.C.S. 143)

ILLÉGALITÉ DANS LA PRÉPARATION DE L’APPEL D’OFFRES ET DANS LES SUITES QUI Y ONT DONNÉ IRVING ET SEASPAN.

La préparation de l’appel d’offres a été faite au détriment des offrants « éventuels » violant ainsi les obligations du ministère de madame Ambrose. Nous nous attardons ici qu’à un élément, bien qu’il serait facile d’en amener d’autres. Cet élément est d’accorder une grande importance (20 points sur 100) à l’engagement de n’avoir recours à aucune autre contribution gouvernementale canadienne pour réaliser l’objet de l’appel d’offres. Il est évident que seul Davie rencontrait cette exigence et qu’on a empêché tous les autres chantiers maritimes du Québec d’y participer (bashing).

Les deux autres soumissionnaires y ont souscrit, ce qui est évidemment faux au moment de l’évaluation. Le ministère de madame Ambrose a fait preuve de cécité volontaire entraînant des conséquences juridiques et éventuellement judiciaire. Cette dernière était à l’époque ministre de la Diversification économique de l’Ouest canadien.

En ce qui concerne Irving d’Halifax, à peine quelques mois après le refus de Davie, elle s’est vue octroyer des centaines de millions de dollars de prêts garantis par son État, prêts devenus depuis sans nécessité de remboursement. L’opposition officielle N.E. s’en est d’ailleurs scandalisée à son Parlement, et dans les médias. Irving devrait être disqualifiée pour l’avenir. Le gouvernement fédéral a le devoir d’agir.

En ce qui concerne Seaspan, la prétention qu’elle ne recourrait pas à l’argent du Canada était fausse à sa face même. Irving a elle-même attiré l’attention du gouvernement fédéral à cet effet. Il était pourtant évident que Seaspan de Vancouver devait, pour réaliser ses engagements, avoir recours au chantier maritime propriété du gouvernement canadien situé à Victoria. Or, le gouvernement canadien a investi plusieurs centaines de millions de dollars dans ce chantier maritime pour permettre au chantier de Vancouver de livrer l’ombre de son engagement.

Le gouvernement fédéral est ici en conflit d’intérêt en ce que c’est son propre chantier après investissement qui a permis à Seaspan de livrer récemment un navire à la garde côtière. Seaspan devrait être disqualifiée ou expropriée par le chantier gouvernemental de Victoria.

Qu’en est-il de la suite des choses. Nous vous soumettons qu’il y a place à des procédures. Malheureusement Davie, dont ses travailleurs, devrait d’urgence avoir une compensation réparatrice. Le gouvernement canadien actuel doit corriger la faute du précédent, d’autant plus que la marine canadienne a un besoin urgent d’un nouveau ravitailleur pour ne pas avoir à se fier sur les ravitailleurs de ses alliés.

André Joli-Coeur

Louise Lévesque

À propos de Pierre Drapeau

Pierre Drapeau est le Président de la Fondation Chefs d'entreprises.