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Pourquoi dit-on que les États-Unis constituent 50 pays de fiscalité?

On entend souvent dire que les États-Unis constituent 50 pays eu égard à la fiscalité. Est-ce vrai? Pourquoi est-ce ainsi? Comment se conformer à toutes les obligations fiscales,  si tel est le cas? Le présent article répond à toutes ces questions.

Je vous confirme qu’il est tout à fait faux d’affirmer que les États-Unis constituent 50 pays en termes de fiscalité, c’est environ près de 1000 qu’il faudrait considérer si on incluait les taxes à la consommation!

Ainsi, si on se limite à l’impôt sur le revenu, cette affirmation est donc vraie. La raison est simple et réside dans les pouvoirs étendus d’imposition des états américains, qui ont le droit d’imposer les revenus et de taxer la vente et la consommation de produits et de services, dans leur limite, disons géographique.

En effet, ces pouvoirs d’imposition et de taxation prennent source dans le concept de nexus, lequel se définit comme un « lien suffisamment étroit avec l’état concerné ». Or, les 50 états américains ont des définitions, des exclusions, des exemptions et des interprétations bien différentes de ce qui créé le nexus qui, jumelées à la jurisprudence, complexifient la conformité fiscale d’une entreprise canadienne voulant percer le marché américain mais rend aussi compliqué le commerce interétatique à l’intérieur des frontières américaines. Les faits et les activités qui constituent le nexus et qui obligent une entreprise à se confirmer à diverses lois fiscales dans un état peuvent différer de l’état voisin.

Historiquement, ce concept était interprété comme nécessitant une présence physique dans un état. Ainsi, une entreprise constituée hors d’un état, qui avait une présence physique, de par notamment des installations, des employés ou de l’inventaire, avait un lien suffisamment étroit avec ledit état pour être assujettie à une forme d’imposition ou d’obligation de perception de taxes. Or, avec le temps, cette interprétation a évoluée et est devenue moins restrictive, permettant aux états de percevoir une part d’impôt plus importante.  Avec la venue du commerce électronique, force est de constater que cette interprétation restrictive, limitée à une présence physique, est désuète. D’où les changements législatifs nécessaires afin de suivre l’évolution du commerce en ligne.

Mais comment s’y retrouver et s’assurer que notre entreprise respecte toutes ses obligations fiscales américaines?

Le conseil pratique prodigué à nos clients est de tenter de percer quelques états à la fois au lieu d’une offensive nationale aux États-Unis. Si votre produit, votre clientèle ou votre modèle d’affaire ne le permet pas, alors vous pouvez trouver réconfort dans l’application potentielle dans deux documents législatifs adoptés par le gouvernement fédéral américain : la Public Law 86-272 et la Convention fiscale Canada-États-Unis.

Le gouvernement fédéral américain doit surveiller le pouvoir de taxation des états afin d’éviter qu’un de ceux-ci puisse imposer une entreprise dont les activités dans cet état sont négligeables. C’est la raison pour laquelle la Public Law 86-272, qui est une loi fédérale qui limite les pouvoirs d’imposition des entreprises non incorporées dans un état si les activités de l’entreprise dans l’état concerné se limitent à de la sollicitation pour la vente de biens meubles corporels pour autant que le point d’acceptation de la commande et le point de livraison s’effectuent à l’extérieur de l’état, a été adoptée.

Cette loi ne trouve pas application pour la vente de biens intangibles, la location ou les services. De surcroît, cette loi ne s’applique que pour les impôts corporatifs qui sont calculés sur la base des revenus et non celles qui se calculent sur le chiffre d’affaires ou la valeur nette. Cette loi ne s’applique pas non plus aux taxes à la consommation (Sales and Use Tax).

Mais, ce ne sont pas tous les états qui acceptent d’appliquer cette loi à des entreprises constituées à l’extérieur des États-Unis. C’est le cas notamment de la Géorgie, de la Californie, du Minnesota, de la Caroline du Sud et du Vermont.

Outre cette loi fédérale dont l’application est quasi uniforme à travers les états, il est également possible d’éviter des impôts étatiques car certains états américains acceptent d’appliquer la Convention fiscale Canada-États-Unis. En effet, en l’absence d’un « établissement stable » aux États-Unis, le gouvernement fédéral ne peut recouvrer des impôts d’une société canadienne. Or, certains états acceptent d’appliquer ce principe quant aux impôts corporatifs étatiques. C’est le cas notamment de la Floride, de l’Indiana, de la Louisiane, du Maine, de la Caroline du Sud et du Vermont.

Si ces deux bases législatives ne vous exonèrent pas de payer un impôt corporatif et que vos activités dans un état dépassent le seuil du nexus, vous goûterez alors aux joies de vous inscrire et percevoir des taxes de vente (sauf dans les quelques états où il n’y a pas de taxes de vente) et de produire des déclarations de revenus dans plusieurs états américains, avec les frais et honoraires que cela comporte, à moins d’avoir une tolérance au risque élevée et de prendre la chance que l’oncle Sam ne vous vérifie pas, ce que nous ne vous recommandons pas!

Cet article n’a pas pour objectif de vous faire peur ou de vous décourager de percer le marché américain mais bien de vous renseigner sur l’ampleur de la fiscalité américaine.

Pour en savoir plus

À propos de Isabelle Tremblay

La fiscalité canadienne et internationale domine sa pratique. Elle a plus particulièrement développé une expertise en litige fiscal, en négociation avec les autorités fiscales, en planification successorale, en matière de fiducie canadienne, en mobilité de la main-d’oeuvre et en fiscalité américaine. Me Isabelle Tremblay a également une excellence connaissance du droit des affaires, notamment en matière de relève d’entreprise, étant appelée a intervenir dans de nombreux dossiers afin de voir à minimiser les impacts fiscaux des transactions commerciales. Me Tremblay agit également à titre de directrice du département de fiscalité de notre cabinet.