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Savez-vous quoi faire en cas de cotisation de la part des autorités fiscales?

Vous avez reçu un avis de cotisation ou un avis de nouvelle cotisation de la part des autorités fiscales? Savez-vous quoi faire? Connaissez-vous vos recours?

Projet de cotisation

À la suite d’une vérification fiscale, il est possible que vous receviez un projet de cotisation faisant mention des modifications projetées à votre déclaration de revenus ainsi que du montant d’impôt que le fisc entend vous réclamer. Vous disposerez alors d’un délai de vingt-un (21) jours pour présenter vos observations écrites relativement à cette proposition de changement. Si les justifications présentées sont suffisantes, le vérificateur pourra annuler son projet de cotisation ou réduire les montants proposés.

Avis de nouvelle cotisation

Si le projet de cotisation est maintenu en tout ou en partie, les autorités fiscales vous feront parvenir un avis de nouvelle cotisation. Les sommes ainsi réclamées porteront intérêt à compter de la date où l’impôt aurait dû être payé initialement. Des pénalités peuvent également être ajoutées lorsque certaines conditions sont rencontrées.

Avis d’opposition

Si vous désirez contester votre avis de nouvelle cotisation, vous disposez d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date indiquée sur l’avis pour déposer un avis d’opposition. Le processus d’opposition a pour but de soumettre votre dossier à un autre agent travaillant pour les autorités fiscales afin que ce dernier procède à un nouvel examen de la situation.

Hormis les cas où la TPS/TVQ ou des déductions à la source sont réclamées, le dépôt d’un avis d’opposition oblige les autorités fiscales à suspendre toutes ses mesures de recouvrement à l’encontre des sommes qu’elles vous réclament. Toutefois, les intérêts continueront de s’accumuler sur cette somme.

À la fin de ce nouvel examen, l’agent assigné à votre dossier rendra une décision. Il peut maintenir, modifier ou annuler la cotisation qui avait été émise à la suite de la vérification initiale.

Appel devant les tribunaux

Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision rendue par l’agent d’opposition, vous pourrez loger un appel devant les tribunaux afin qu’un juge examine votre dossier et tranche la question de la validité de l’avis de nouvelle cotisation. Vous disposez d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision en opposition pour déposer votre requête en appel.

Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte quand vient le temps de transiger avec les autorités fiscales et, parce que les sommes en jeu peuvent être très importantes, vous devez vous assurer d’avoir une approche stratégique. Si vous faites l’objet d’une cotisation fiscale, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un professionnel de la fiscalité qui saura vous accompagner dans vos échanges avec le fisc. Étant appelés à négocier avec les autorités fiscales de façon régulière, nos avocats-fiscalistes peuvent vous aider résoudre votre différend efficacement.

Pour en savoir plus

À propos de Maude Caron-Morin

Chez Jolicoeur Lacasse, Avocats; la pratique de Me Caron-Morin est principalement orientée vers la fiscalité. Elle travaille également en droit des affaires et en affaires internationales. Dans le cadre de sa pratique, elle est appelée à représenter des particuliers et des sociétés à des fins de conseils ou de représentation devant les instances judiciaires et administratives en matière fiscale. Téléphone: 418 | 681 | 7007 E-mail : maude.caron-morin@jolicoeurlacasse.com