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Savez-vous quoi faire en cas de vérification de la part des autorités fiscales?

Vous faites l’objet d’une vérification de la part des autorités fiscales ? Savez-vous quoi faire ? Connaissez-vous vos droits ?

La fiscalité canadienne et québécoise est fondée sur un système d’autocotisation et d’auto-déclaration, c’est-à-dire que chaque contribuable a l’obligation de déclarer lui-même ses revenus et « d’estimer » son impôt payable annuellement. Les autorités fiscales disposent toutefois de larges pouvoirs de vérification afin de s’assurer que chaque contribuable ait correctement déclaré ses revenus et payé son impôt.

Voici quelques exemples de ces pouvoirs :

vérifier vos livres et registres ;

exiger d’un tiers de fournir au fisc toutes pièces justificatives à l’appui d’un renseignement figurant à vos registres comptables ou se rapportant à un revenu ou une dépense réclamés dans votre déclaration ;

se présenter à votre place d’affaires ou dans un lieu où sont conservés vos livres et registres comptables ;

vous transmettre ou transmettre à un tiers une « demande péremptoire », c’est-à-dire une demande formelle vous ordonnant ou ordonnant au tiers de fournir aux autorités fiscales tous documents ou toutes informations nécessaires à l’application des lois fiscales, sous peine de se voir imposer une amende.

Toutefois, bien que vous soyez tenu de collaborer avec tout représentant des autorités fiscales, il existe plusieurs limites à ces pouvoirs accordés au fisc. Par exemple :

vous n’êtes pas tenu de donner suite aux demandes du fisc qui sont déraisonnables ;

le fisc peut effectuer un nouvel examen de votre déclaration de revenus après plus de trois (3) ou quatre (4) ans, dépendamment de votre statut fiscal, à moins d’être en mesure de démontrer que vous avez fait une présentation erronée des faits, par négligence, inattention ou omission volontaire ou si vous avez commis une fraude en produisant votre déclaration ;

le fisc ne peut exiger de vous rencontrer en personne pour répondre à des questions;

le fisc ne peut exiger de votre institution financière qu’elle lui fournisse vos documents bancaires;

avant de se présenter à votre place d’affaires, le représentant des autorités fiscales doit préalablement communiquer avec vous afin d’établir une date convenable pour entreprendre la vérification ;

le fisc ne peut entrer dans votre résidence sans votre permission ou un mandat de la Cour.

Si vous faites l’objet d’une vérification fiscale ou d’un avis de cotisation que vous croyez non fondé, ne sous-estimez pas la complexité de tous les impacts fiscaux liés à votre dossier. En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un fiscaliste de l’équipe de chez Joli-Cœur Lacasse Avocats. qui s’assurera que vos droits sont protégés et que vous n’aurez pas à payer plus que votre juste part.

Pour en savoir plus

À propos de Maude Caron-Morin

Chez Jolicoeur Lacasse, Avocats; la pratique de Me Caron-Morin est principalement orientée vers la fiscalité. Elle travaille également en droit des affaires et en affaires internationales. Dans le cadre de sa pratique, elle est appelée à représenter des particuliers et des sociétés à des fins de conseils ou de représentation devant les instances judiciaires et administratives en matière fiscale. Téléphone: 418 | 681 | 7007 E-mail : maude.caron-morin@jolicoeurlacasse.com