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Vous réclamez des crédits ou des remboursements de taxes sur vos intrants… gare aux fausses factures!

Votre entreprise réclame des crédits ou des remboursements de taxes sur ses intrants (« CTI/RTI »)? Vous devrez désormais redoubler de prudence si vous ne voulez pas faire face à une réclamation de la part de Revenu Québec exigeant le remboursement de vos CTI/RTI.

En effet, en septembre 2015, la Cour d’appel du Québec  a confirmé que les autorités fiscales pouvaient exiger le remboursement des CTI/RTI réclamés par un contribuable victime d’un stratagème de factures de complaisance bien que les services ou les biens aient réellement été fournis et que la taxe ait réellement été payée au fournisseur de services ou de biens.

Qu’est-ce qu’un stratagème de factures de complaisance?

Le modus operandi employé par les individus impliqués dans un stratagème de factures de complaisance est plutôt simple. Votre fournisseur vous rend des services ou vous vend des biens. Par la suite, une personne agissant de connivence avec votre fournisseur vous émet une facture dite de complaisance et perçoit la somme due, incluant la taxe. Or, cette entité qui n’est en fait qu’une « coquille vide », ne remet jamais la taxe perçue aux autorités fiscales.

De votre côté, comme vous avez acquis un bien ou un service dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise, vous réclamez un CTI/RTI à l’égard de cette facture. Or, puisque le fisc ne reçoit jamais la taxe perçue par votre fournisseur ou l’entité émettrice de la facture de complaisance, il vous réclame le remboursement du CTI/RTI préalablement accordé.

Comment éviter d’être victime de ce stratagème?

Si vous réclamez des crédits ou des remboursements de taxes, vous devrez désormais être plus vigilant si vous ne voulez pas faire l’objet d’une cotisation fiscale pouvant représenter plusieurs milliers de dollars.

Afin d’éviter de se retrouver dans une telle situation, Revenu Québec propose une multitude de vérifications avant de réclamer un CTI/RTI :

vérifier la validité des numéros TPS/TVQ des fournisseurs avec qui vous transigez;

vérifier leur numéro d’entreprise auprès du Registre des entreprises du Québec;

vérifier l’identité des dirigeants ou administrateurs de l’entreprise, établir des contacts avec eux et se rendre au siège social de l’entreprise lorsque cela est possible pour voir s’il y a de véritables activités commerciales;

échanger avec eux des documents contractuels;

vérifier les données disponibles à la Commission de la santé et sécurité au travail (« CSST »);

analyser les endos des chèques émis en paiement pour découvrir ceux qui ont été négociés dans des centres d’encaissement;

vérifier le respect de la suite numérique des factures d’une même entreprise;

tenter de dépister les délinquants fiscaux;

analyser les écarts de prix facturés pour discriminer les «faux» sous-traitants des «vrais»;

porter attention à la calligraphie sur les factures pour tenter de détecter des différences entre celles d’un même sous-traitant.

Le but ultime de ces vérifications est de s’assurer que la personne qui vous émet une facture est la même personne que celle qui vous a rendu le service ou vendu le bien.

Nous sommes conscients que cette nouvelle pratique de Revenu Québec fait de vous de réels vérificateurs fiscaux. Toutefois, bien que vivement critiquée, cette nouvelle pratique mérite que vous vous y conformiez à défaut de quoi, vous risquez de perdre une partie de vos bénéfices.

En cas de doute ou de réclamation de la part des autorités fiscales, n’hésitez pas à faire appel aux services de l’équipe de fiscalité de Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.

Pour en savoir plus

À propos de Maude Caron-Morin

Chez Jolicoeur Lacasse, Avocats; la pratique de Me Caron-Morin est principalement orientée vers la fiscalité. Elle travaille également en droit des affaires et en affaires internationales. Dans le cadre de sa pratique, elle est appelée à représenter des particuliers et des sociétés à des fins de conseils ou de représentation devant les instances judiciaires et administratives en matière fiscale. Téléphone: 418 | 681 | 7007 E-mail : maude.caron-morin@jolicoeurlacasse.com